Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

La société OnAirLab SAS (ci-après « OnAirLab »), éditrice de solutions SaaS à destination des acteurs de la radiodiffusion et de la publicité radio, propose à ses clients professionnels des outils d'automatisation, de gestion et d'optimisation de leurs opérations commerciales et éditoriales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute relation commerciale entre OnAirLab et tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) souscrivant aux services proposés.

Toute commande, souscription d'abonnement ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur le site d'OnAirLab. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document émanant du client (bons de commande, CGV du client, etc.), les présentes CGV prévalent.

OnAirLab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement du service.

Article 2 — Définitions

• « Client » : tout professionnel personne physique ou morale ayant souscrit à un ou plusieurs services OnAirLab.
• « Service(s) »: l'ensemble des solutions SaaS, modules, fonctionnalités et prestations associées proposées par OnAirLab, notamment AdEasy et tout outil d'automatisation radio.
• « Abonnement » : la formule tarifaire récurrente (mensuelle ou annuelle) donnant accès aux Services.
• « Utilisateur(s) » : toute personne physique habilitée par le Client à accéder aux Services dans le cadre de son abonnement.
• « Beta Testeur »: Client ayant souscrit à un accès anticipé à une fonctionnalité ou un produit en cours de développement, dans les conditions définies à l'article 14.
• « Stripe » : prestataire de paiement en ligne utilisé par OnAirLab pour le traitement des transactions.
• « Discord »: plateforme de communication communautaire utilisée par OnAirLab comme canal officiel de support et d'échanges avec les Clients.
• « Voice Cloning »: technologie d'intelligence artificielle permettant la reproduction synthétique d'une voix à partir d'échantillons audio.
• « Données Client »: l'ensemble des données, contenus et informations fournis ou générés par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OnAirLab fournit ses Services aux Clients, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Article 4 — Services couverts

Les Services couverts par les présentes CGV comprennent notamment :

• AdEasy : CRM de gestion des ordres de diffusion et de la publicité radio ;
• outils d'automatisation de la production de contenus radio (flashs d'information, scripts, etc.) ;
• modules de Voice Cloning appliqués à la production radiophonique ;
• services de support, de formation et d'accompagnement associés ;
• toute nouvelle fonctionnalité ou module ajouté à l'offre OnAirLab.

La liste détaillée des fonctionnalités incluses dans chaque formule est précisée dans la documentation tarifaire en vigueur, disponible sur le site d'OnAirLab ou communiquée lors de la souscription.

Article 5 — Commandes et souscription

Toute souscription à un Service s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site d'OnAirLab ou via un devis accepté par signature électronique ou manuscrite. La souscription vaut acceptation des présentes CGV et des CGU.

OnAirLab se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur, ou pour tout autre motif légitime.

L'accès aux Services est activé dans un délai maximal de 72 heures ouvrées suivant la confirmation de paiement, sauf indication contraire mentionnée dans le devis.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Tarifs

Les prix des Services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le site ou dans le devis accepté.

6.2 Facturation

La facturation est réalisée mensuellement ou annuellement selon la formule choisie par le Client. Les abonnements annuels font l'objet d'une facturation à l'échéance annuelle. Les factures sont émises électroniquement et adressées à l'adresse email du Client.

6.3 Paiement via Stripe

Le paiement des Services s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe. En souscrivant un abonnement, le Client autorise OnAirLab à prélever automatiquement les montants dus à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par OnAirLab. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

Article 7 — Retards de paiement et impayés

7.1 Relance automatique

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives de débit. Une notification est adressée au Client par email dès le premier échec.

7.2 Délais de régularisation

Le Client dispose d'un délai de 1 jour ouvré (J+1) à compter de la notification d'échec pour régulariser sa situation. À défaut, une relance formelle est adressée. Sans régularisation sous 4 jours ouvrés (J+4), OnAirLab procède à la suspension des Services conformément à l'article 8.

7.3 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT, sans préjudice des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 8 — Suspension des services

En cas de non-paiement non régularisé dans les délais prévus à l'article 7, OnAirLab se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services sans préavis supplémentaire ni mise en demeure formelle.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues. Pendant la période de suspension, l'abonnement continue à courir et les échéances restent exigibles.

Article 9 — Frais de remise en service

La réactivation des Services après suspension pour impayé donne lieu à la facturation de frais de remise en service d'un montant de 100 € HT, facturés concomitamment au règlement des sommes dues.

La remise en service intervient dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la réception du règlement intégral (sommes dues + frais de remise en service).

Article 10 — Révision tarifaire

10.1 Révision annuelle

OnAirLab se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, au 1er janvier de chaque année. Le Client est informé de toute hausse tarifaire par email au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

10.2 Révision liée à l'évolution des services

En cas d'ajout de fonctionnalités significatives ou de changement de périmètre des Services, OnAirLab pourra procéder à une révision tarifaire exceptionnelle, avec un préavis de 60 jours. Le Client qui refuserait les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Article 11 — Support technique et niveaux de service

11.1 Canal officiel de support

Le support technique d'OnAirLab est accessible exclusivement via le serveur Discord officiel OnAirLab. L'email peut être utilisé pour les demandes commerciales ou administratives, mais ne constitue pas un canal de support technique.

11.2 Niveaux de service (SLA)

• Critique (P1) — service totalement indisponible · délai de réponse cible : 4h ouvrées ;
• Haute (P2) — fonctionnalité majeure défaillante · 8h ouvrées ;
• Normale (P3) — fonctionnalité secondaire ou question · 2 jours ouvrés ;
• Basse (P4) — amélioration, suggestion, documentation · 5 jours ouvrés.

Ces délais sont indicatifs et s'entendent en heures ouvrées (lundi-vendredi, 9h-18h hors jours fériés). OnAirLab ne peut être tenu responsable des délais résultant d'informations insuffisantes fournies par le Client.

Article 12 — Discord — Canal officiel obligatoire

L'inscription et l'utilisation active du serveur Discord officiel OnAirLab constituent une condition d'accès au support technique. Le Client s'engage à rejoindre le serveur Discord dans les 48 heures suivant l'activation de son accès.

OnAirLab utilise Discord pour diffuser les informations relatives aux maintenances, évolutions des Services, incidents et communications importantes. Le Client reconnaît que le défaut d'inscription à Discord ne saurait être invoqué pour justifier l'ignorance de ces communications.

Article 13 — Prestations hors périmètre

Toute demande de développement spécifique, de paramétrage sur-mesure, d'intégration technique particulière ou de formation dépassant le périmètre standard des Services constitue une prestation hors périmètre.

Ces prestations font l'objet d'un devis distinct, accepté par le Client avant tout début d'exécution. Elles sont facturées au taux journalier en vigueur, communiqué sur demande.

Article 14 — Contrats Beta Testeurs

OnAirLab peut proposer à certains Clients un accès anticipé (« Beta ») à des fonctionnalités ou produits en cours de développement. Les conditions spécifiques (tarification réduite, fonctionnalités limitées, durée) sont précisées dans un accord Beta Testeur signé entre les parties. En contrepartie de conditions tarifaires avantageuses, le Beta Testeur accepte :

• de tester activement les fonctionnalités et de fournir des retours réguliers via Discord ;
• que les fonctionnalités Beta peuvent être instables, modifiées ou supprimées sans préavis ;
• que le niveau de SLA applicable est réduit (support au « meilleur effort ») pendant la phase Beta ;
• qu'à l'issue de la phase Beta, la tarification standard s'applique automatiquement avec un préavis de 30 jours.

Article 15 — Voice Cloning

15.1 Conditions d'utilisation

Le module de Voice Cloning mis à disposition par OnAirLab permet la reproduction synthétique d'une voix à des fins de production audio radiophonique. Son utilisation est strictement réservée aux voix pour lesquelles le Client dispose d'une autorisation expresse, écrite et préalable de la personne concernée.

15.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la collecte et de la conservation des autorisations nécessaires. Il garantit OnAirLab contre tout recours de tiers résultant d'une utilisation non autorisée de la technologie Voice Cloning.

15.3 Usages prohibés

Il est formellement interdit d'utiliser le module Voice Cloning pour :

• reproduire la voix d'une personne sans son consentement explicite ;
• créer des contenus trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte à l'image d'une personne ;
• usurper l'identité d'une personnalité publique ou privée ;
• contourner des systèmes d'authentification vocale.

Tout manquement à ces obligations constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement, et engage la responsabilité exclusive du Client.

Article 16 — Responsabilité éditoriale

OnAirLab fournit des outils technologiques d'assistance à la production de contenus. Le Client, en tant qu'éditeur ou diffuseur, reste seul responsable des contenus produits, diffusés ou publiés à l'aide des Services.

Il appartient au Client de vérifier la véracité, l'exactitude et la conformité réglementaire des contenus avant toute diffusion. OnAirLab ne saurait être tenu responsable des contenus éditoriaux générés ou modifiés par le Client.

Article 17 — Cybersécurité

OnAirLab met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ses infrastructures et des données hébergées. Ces mesures comprennent notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, contrôle d'accès, surveillance des systèmes et audits de sécurité réguliers.

Le Client est responsable de la sécurité de ses propres systèmes d'information, de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de la mise à jour de ses équipements. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à OnAirLab via Discord ou par email à support@onairlab.io.

Article 18 — Sauvegardes des données

OnAirLab réalise des sauvegardes automatiques quotidiennes des données des Clients hébergées sur ses serveurs. Les sauvegardes sont conservées sur une période de 30 jours glissants.

En cas d'incident technique, OnAirLab s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour restaurer les données dans les meilleurs délais. OnAirLab ne peut garantir la restauration intégrale des données en cas d'événement hors de son contrôle.

Il est fortement recommandé au Client d'effectuer ses propres sauvegardes régulières des données critiques via les fonctions d'export disponibles dans les Services.

Article 19 — Réversibilité des données

À tout moment pendant la durée du contrat, le Client peut exporter ses données via les fonctionnalités d'export intégrées aux Services, dans les formats disponibles (CSV, JSON ou autre format documenté).

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'expiration de l'abonnement pour exporter ses données. Passé ce délai, OnAirLab procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données du Client.

Article 20 — Sous-traitants et services tiers

OnAirLab fait appel à des sous-traitants et prestataires tiers pour la fourniture de tout ou partie des Services, notamment :

• Stripe (traitement des paiements) ;
• prestataires d'hébergement cloud (infrastructure) ;
• fournisseurs d'API d'intelligence artificielle (traitement de contenu, Voice Cloning) ;
• Discord (communication et support).

OnAirLab s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. La liste des sous-traitants principaux est disponible sur demande.

Article 21 — Propriété intellectuelle

21.1 Droits d'OnAirLab

L'ensemble des éléments constitutifs des Services (logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, documentation, marques, logos) sont la propriété exclusive d'OnAirLab ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement prohibée.

21.2 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus qu'il crée, importe ou produit via les Services. OnAirLab ne revendique aucun droit de propriété sur les données Client.

21.3 Licence d'utilisation

OnAirLab concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable des Services, pour la durée de l'abonnement et aux seules fins des activités professionnelles du Client.

Article 22 — Interdiction de revente

Le Client s'interdit formellement de revendre, céder, louer, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers les droits d'accès aux Services, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable et écrit d'OnAirLab.

Tout manquement à cette obligation constitue une violation grave des présentes CGV et autorise OnAirLab à résilier immédiatement l'abonnement sans remboursement et à engager toute action en réparation du préjudice subi.

Article 23 — Interdiction de rétro-ingénierie

Le Client s'interdit strictement toute tentative de décompilation, désassemblage, ingénierie inverse, extraction de code source ou toute opération visant à reproduire les algorithmes, modèles d'IA ou logiciels d'OnAirLab.

Cette interdiction s'applique également aux API et interfaces techniques exposées par OnAirLab, qui ne doivent pas être utilisées à des fins d'analyse concurrentielle ou de reproduction.

Article 24 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client notifiée à OnAirLab dans les 30 jours suivant la souscription, OnAirLab pourra utiliser le nom et le logo du Client ainsi que présenter la collaboration à titre de référence commerciale, dans ses supports de communication, site internet, présentations et dossiers commerciaux.

Cette utilisation est limitée à la mention du nom du Client, de son logo et d'une description générale de la collaboration. OnAirLab s'interdit de divulguer des informations confidentielles ou des données financières du Client.

Article 25 — Limitation de responsabilité

OnAirLab n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'OnAirLab au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours du mois précédant le sinistre.

OnAirLab ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus publicitaires, pertes de données, préjudices commerciaux ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.

Article 26 — Force majeure

OnAirLab ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, cyberattaques massives de tiers, coupures de courant généralisées, défaillances d'infrastructures internet, décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure persistant au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 27 — Résiliation

27.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires avant la prochaine échéance. Pour les abonnements annuels, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle avec un préavis de 60 jours.

27.2 Résiliation par OnAirLab

OnAirLab peut résilier l'abonnement de plein droit et sans indemnité en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGV ou aux CGU ;
• non-paiement non régularisé sous 30 jours ;
• utilisation frauduleuse, abusive ou illicite des Services ;
• atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit des personnes, etc.).

27.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès aux Services et la facturation des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation. Les abonnements prépayés ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf résiliation imputable à OnAirLab.

Article 28 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes, conformément à l'article 29.

Article 29 — Tribunal compétent

En cas de litige entre OnAirLab et un Client professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut d'accord amiable, les litiges sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent dans le ressort du siège social d'OnAirLab, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.